Conditions Générales de Vente
En vigueur au 06/12/2022.
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les ““CGV”) ont pour objet de définir les conditions auxquelles Sushibio.com offre au Client la possibilité d’acheter les Produits présentés sur le Site. Les CGV sont opposables aux Clients et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits disponibles sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux Commandes passées sur le Site par les Clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
Le Client atteste avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir validé définitivement sa Commande sur le Site.
Le Client atteste être majeur.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
2.INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication par Sushibio.com, de manière lisible et compréhensible, des informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits ;
- les informations légales en vigueur sur l’origine et la traçabilité des Produits ;
- toutes informations légales spécifiques à la nature des Produits ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
- la date ou le délai auquel Sushibio.com s'engage à mettre les Produits à la disposition du Client ;
- les informations relatives à l'identité de Sushibio.com, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités prévues par Sushibio.com pour le traitement des réclamations.
3. DÉFINITIONS
Chaque mot ou expression ci-après, lorsqu'il ou elle sera employé(e) dans l'énoncé des CGV avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante :
Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site.
Client : désigne la personne physique, majeure et capable, inscrite sur le Site.
Contrat : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et Sushibio.com sur le Site.
Point de retrait : désigne le lieu de mise à disposition choisi par le client lors du passage de sa Commande
Compte Inactif : désigne le compte d'un Client n'ayant pas commandé depuis 3 (trois) ans sur le Site.
Sushibio.com : désigne la société la société BF EXPLOITATION, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 879 748 085 dont le siège social est situé au 375 rue Juliette Récamier 69970 Chaponnay.
Produit(s) : désigne(nt) l'ensemble des produits mis en vente sur le Site.
Il est précisé à toute fin utile que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique). La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Service Client : désigne le service client de sushibio.com joignable par courrier électronique à l’adresse bonjour@sushibio.com et par téléphone .
Site : désigne le site Internet www.sushibio.com exploité par sushibio.
4. MODALITÉS D’INSCRIPTION
Pour effectuer une Commande, le Client doit préalablement et obligatoirement ouvrir un compte client sur le Site.
4.1. Création d’un compte
Pour procéder à son inscription, le Client doit remplir le formulaire d’inscription figurant sur le Site. Les informations demandées sont les suivantes :
Adresse email* ;
Mot de passe* ;
Nom*, prénom*;
Adresse
Numéro de téléphone portable
*Les informations marquées d’un astérisque étant obligatoires.
Le Client dispose alors de la possibilité d’accepter l’envoi, par Sushibio.com, d’informations par email en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes à Sushibio.com ainsi qu’à actualiser ces informations en cas de changement de situation, dans les plus brefs délais. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique "Mon Compte".
Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, la responsabilité de Sushibio.com ne pourra être engagée en cas de Commande non parvenue au Client.
Lors de son inscription, le Client doit choisir un mot de passe suffisamment fort pour limiter les risques de fraude. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute Commande ou toute action effectuée sur le Site par le biais du mot de passe d'un Client est réputée effectuée par ce dernier. Le Client est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des CGV commises par ce dernier. Sushibio.com ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison d’un manquement du Client à ses obligations de confidentialité souscrites par le Client. Par ailleurs, en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux portant sur son mot de passe, le Client doit en informer immédiatement Sushibio.com. A défaut, le Client demeurera responsable de tous les actes effectués sur le Site au moyen de son mot de passe.
4.2. Fermeture du compte :
A l’initiative du Client :
A tout moment, le Client peut demander la fermeture de son compte. Celui-ci sera alors désactivé et les données personnelles correspondantes seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fermeture du compte sauf indication contraire de sa part. Néanmoins, par exception, certaines données seront conservées par Sushibio.com pendant une durée plus longue pour respecter ses obligations légales.
A l’initiative de Sushibio.com :
En cas de comportement déloyal ou contraire aux CGV, Sushibio.com se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Site.
Ce sera notamment le cas si :
Une activité frauduleuse est détectée sur ou à partir du compte du Client,
Le Client agit de manière à perturber le fonctionnement ou l’accessibilité du Site,
Le compte du Client fait l’objet d’une utilisation anormale (notamment si le nombre de transactions est anormalement élevé),
Le Client adopte un comportement injurieux ou répréhensible envers les collaborateurs ou prestataires de Sushibio.com,
Le Client agit de manière à bénéficier injustement d’avantages consentis par sushibio.com (par exemple, en supprimant un compte et en en créant un nouveau aux seules fins d’obtenir des avantages promotionnels).
Ces situations ne sont pas limitatives.
La fermeture du compte du Client interviendra sans préjudice des différentes actions de droit commun que Sushibio.com pourrait engager à son encontre.
Un Compte Inactif pourra être désactivé dans les mêmes conditions.
5. PRODUITS
5.1. Descriptif des Produits
Les Produits présents sur le Site font l’objet d’une fiche produit individuelle laquelle contient l’ensemble des informations nécessaires au Client pour connaître les caractéristiques essentielles du Produit avant la passation de la Commande au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.
En particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente présente sur chaque fiche produit (conditionnement, poids, etc.).
Les fiches produit contiennent également une photographie du Produit concerné. Ces photos ne sont pas contractuelles, de légères variations entre la photographie et les produits peuvent apparaître.
5.2. Disponibilité des Produits
Pour garantir la fraîcheur et la qualité des Produits, Sushibio.com prépare les commandes le jour même de la commande.
En conséquence, Sushibio.com garantit que les Produits commandés sur le Site sont disponibles pour les commandes effectuées le jour de la Commande.
En revanche, lorsqu’il existe un décalage entre la date de Commande et la date de mise à disposition , les sources d’approvisionnement pour certains ingrédients peuvent avoir changé.Le cas échéant, pour garantir la fluidité des commandes et assurer les Commandes dans le délai souhaité par le Client, Sushibio.com substituera le Produit commandé par un produit présentant les mêmes caractéristiques mais issu d’une autre source d’approvisionnement. Enfin, en cas de rupture d’approvisionnement du Produit, ledit Produit sera remboursé au client.
En tout état de cause, Sushibio.com s’interdit de substituer un Produit commandé par un autre Produit dont les caractéristiques (recette, quantité, variété) sont différentes.
6. COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CLIENT
Pour procéder à une Commande, le Client doit respecter les étapes suivantes :
Choix du mode de prise de possession de la Commande : le Client doit choisir le kiosque de son choix qui servira de référence au Site pour mettre à jour la liste des Produits disponibles en fonction du lieu.
Choix des produits : le Client choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site, celui ou ceux qu'il souhaite acheter ainsi que leur quantité en se rendant sur les fiches produit. Il valide ensuite son choix en cliquant sur le bouton "Ajouter".
Vérification et validation du panier : le Client affiche le récapitulatif du panier en cliquant sur l’icône du panier. Il peut alors vérifier le contenu de son panier. Il peut également modifier son panier. Lors de cette étape, le Client prend connaissance du montant estimé de la Commande.
Il pourra ensuite sélectionner la date et l’heure de retrait souhaité de sa Commande (selon disponibilités).
Il doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».
Confirmation de la Commande et paiement : le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire. Il confirme ensuite la commande, après avoir pris connaissance des CGV et coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGV de Sushibio.com », en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande ». En cliquant sur ce bouton, le Client confirme sa commande et reconnaît expressément son obligation de payer celle-ci.
Dès réception de la Commande par Sushibio.com, le Client reçoit une confirmation de celle-ci par courrier électronique à l'adresse e-mail qu’il a communiqué. Le Client pourra également consulter le récapitulatif de ses Commandes et notamment le montant total de chaque Commande dans la rubrique "Mon Compte" du Site.
En outre, lors de la préparation de la Commande, le Client reçoit un email l’informant du contenu exact de sa Commande et du prix qui sera prélevé sur son compte bancaire au moment de la réception de la Commande.
En cas de désaccord sur la substitution d’un Produit, le Client pourra demander à annuler sa commande au moment de la prise de possession de la Commande.
7. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
7.1. Prix :
Toute Commande implique le paiement d’un prix par le Client.
Le prix indiqué pour chaque Produit est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises (y compris la TVA).
Les Produits commandés sont facturés au prix pratiqué au moment du passage de la Commande. Le Client ne pourra donc se prévaloir d'éventuelles offres promotionnelles ultérieures à sa livraison.
En outre, le Client est informé que, du fait des contraintes liées à l’approvisionnement en produits frais, les offres de Produits sont susceptibles de varier chaque jour. En conséquence, le prix et la disponibilité des Produits présents dans le panier du Client sont susceptibles d’évoluer en l’absence de validation immédiate d’une Commande. Le cas échéant, le Client en sera informé avant de valider sa Commande et pourra modifier le contenu de son panier.
De même, dans l’hypothèse où la livraison n’est pas fixée au jour de la validation de la Commande, le prix sera maintenu, y compris en cas de substitution d’un Produit du fait des contraintes d’approvisionnement.
7.2. Modalités de paiement :
Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres Cartes Bancaires). Le système de paiement utilisé par Sushibio.com est la plateforme sécurisée du de la société générale “Sogecommerce” (ci-après le « Partenaire »).
Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client sont transférées au Partenaire afin de vérifier au premier euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client. Lors de cette étape, le montant annoncé lors du passage de la commande est directement prélevé sur le compte bancaire du Client.
La Commande d'un Client ne sera considérée comme définitive qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, la Commande sera automatiquement annulée. Sushibio.com avertira alors le Client concerné par e-mail.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées grâce à l’utilisation par sushibio.com du protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) et au cryptage des données réalisé par le Partenaire.
Par ailleurs, au moment du paiement, les informations communiquées par le Client concernant sa carte bancaire sont transmises uniquement au Partenaire et ne sont ni connues ni stockées par sushibio.com.
Le Client reçoit alors un email avec le détail de sa commande et du montant facturé.
8. CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après prise de possession des Produits par le Client au lieu de mise à disposition sélectionné par ses soins.
8.1. Préparation des commandes :
Les Commandes sont préparées par nos soins le jour du retrait. L'emballage garantit une conservation optimale des Produits pendant le transport.
8.3. Modalités de mise à disposition :
Le lieu, la date, le créneau horaire et le moyen de mise à disposition de la Commande sont choisis par le Client lors de la passation de la Commande.
Le retrait ne pourra intervenir au-delà d’un délai de 7 jours à compter de la date de confirmation de la Commande.
Sushibio.com s’engage à respecter les délais de mise à disposition indiqués dans la Commande, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas d'impossibilité de respecter les horaires prévus du fait de Sushibio.com, le Client sera prévenu immédiatement par mail ou par téléphone afin de convenir d'une nouvelle date de de retrait.
En tout état de cause, en cas de non-mise à disposition de la Commande dans les délais convenus du fait de Sushibio.com, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra, solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. .
Conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, la résolution du Contrat doit être faite par écrit (lettre ou tout autre support durable). Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Sushibio.com de la lettre ou tout autre écrit sur un support durable l'informant de cette résolution, à moins que sushibio.com ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client s'engage à retirer les Produits objets de sa Commande aux lieux, date et créneau horaire indiqués dans sa Commande. Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de retirer sa Commande aux lieux, date et créneau horaire convenus, il sera contraint de convenir d'un nouveau rendez-vous dans un délai de 24 heures.
A défaut, la Commande sera annulée et les sommes perçues par Sushibio.com demeureront acquises à ce dernier. En outre, sauf cas de force majeure dûment justifié par écrit auprès de Sushibio.com, le Client sera redevable d'une participation financière aux frais de gestion en vue d'une nouvelle préparation d'un montant de 5 euros. Compte tenu de la nature périssable des Produits, Sushibio.com n'est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de mise à disposition du fait du Client.
8.4. Réception de la commande – réserves :
Lors de la mise à disposition, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de la Commande figurant sur l’email de confirmation envoyé par Sushibio.com.
Le Client qui constate qu'un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit faire une réclamation exclusivement par écrit à l’adresse mail suivante : boujour@sushibio.com ou contacter par téléphone le magasin du lieu de mise à disposition, sous 12 heures à compter de la date de mise à disposition de la Commande, en expliquant en détail la source du litige et l'envoyer au Service Client, accompagné de la confirmation de Commande afférente communiquée par Sushibio.com.
Tout retour de Produits, nécessite l'accord préalable de Sushibio.com. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par Sushibio.com (e-mail ou téléphone), un accord de retour dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le Client dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai d’un (1) jour pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.
En cas de substitution d’un Produit par un autre dans l’hypothèse prévue à l’article 5.2 des CGV, le Client peut refuser de récupérer la Commande. Le cas échéant, il en informe les équipes lors de la réception de la commande. La Commande est alors considérée comme annulée et le Client n’est pas facturé.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer Sushibio.com de sa volonté dénuée d’ambiguïté d’exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision à sushibio.com par tout moyen ou en adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGV à l’adresse suivante : Biofrais - service marketing & communication, 89 rue de l’industrie, 74330 Epagny Metz Tessy.
Le formulaire type est également disponible sur demande par email adressé à bonjour@biofrais.com.
Le retour des Produits faisant l’objet de la rétractation doit ensuite intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et, si possible, dans leur emballage d’origine même partiellement altéré. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, Sushibio.com se réserve le droit d’émettre toutes réserves.
Le Client est informé que les frais de renvoi des produits restent à sa charge.
Sushibio.com remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour ont été respectées. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits sur justificatifs. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande par le Client.
Par ailleurs, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits mis en vente sur le Site et qui sont :
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement à savoir : les produits frais, les produits sortis de la chaîne du froid, certains plats cuisinés,
descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (tous types de produits alimentaires ouverts).
10. RESPONSABILITÉ
10.1. Quant à l’exécution du Contrat :
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu'il commande.
Sushibio.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
10.2. Quant au fonctionnement et à l’utilisation du Site :
Sushibio.com ne garantit pas que le Site soit accessible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension.
Sushibio.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou tout autre raison, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Le Client ne peut engager la responsabilité de sushibio.com à raison des modifications et interruptions effectuées.
10.3. Quant aux liens hypertextes externes :
Les liens hypertextes mis en place depuis le Site vers des sites Internet de tiers ne sauraient engager la responsabilité de Sushibio.com notamment au regard du contenu de ces sites Internet mais également des risques techniques.
11. GARANTIES
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur au jour de leur production et garantis contre tout défaut à compter de la date de mise à disposition jusqu’à la DLC ou la date de durabilité minimale sur les emballages.
Les Produits fournis par Sushibio.com bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la réservation.
Sauf réserve du Client au moment du retrait des Produits sur le lieu de mise à disposition des Produits au Client, le Produit est réputé conforme.
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie de Sushibio.com est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
La responsabilité de Sushibio.com est expréssement exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut de conservation, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits ou de détérioration des Produits, ou de force majeure.
12. FORCE MAJEURE
Tous les événements de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de sushibio.com envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
13. SERVICE CLIENT
Le Service Client a pour mission de créer les conditions favorables aux relations contractuelles entre le Client et Sushibio.com et développer un confort d'utilisation optimale du Site pour les Clients. Pour y parvenir, le Service Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir une qualité constante des Produits proposés sur le Site.
Le Service Client est l'interface par laquelle s'opèrent tous les contacts entre le Client et sushibio.com. A ce titre, le Service Client s'engage à : (1) porter assistance aux Clients lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes d'utilisation du Site ; (2) mettre à la disposition des Clients un service de Questions/Réponses par courrier électronique permettant au Client d'avoir une réponse à une question afférente au Site et/ou à son contenu dans un délai maximal d’une semaine ; (3) recueillir d’éventuelles suggestions des Clients.
Toute réclamation relative à une Commande devra être accompagnée de la confirmation de Commande adressée par Sushibio.com ainsi que de tout justificatif et être envoyée à l'adresse suivante : Biofrais, service client, 89 rue de l’industrie 74330 Epagny Metz-Tessy.
14. LIENS HYPERTEXTES
Sushibio.com autorise tout site Internet ou tout autre support à citer www.sushibio.com ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l'adresse www.sushibio.com. Néanmoins, nous nous réservons un droit d'opposition dans l’hypothèse où le site Internet concerné diffuserait des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. En tout état de cause, Sushibio.com décline toute responsabilité concernant le contenu des sites Internet contenant un lien hypertexte vers le Site.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du Site demeure la propriété de sushibio.com. Tous les droits d'exploitation lui sont réservés. Le contenu du Site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l'accord préalable et écrit de www.sushibio.com. La marque " SUSHI BIO " est une marque déposée. Son utilisation constitue, par conséquent, une contrefaçon.
16. LOI APPLICABLE / LITIGES / MÉDIATION :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de connexité ou d’intervention.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est invité à adresser un courriel via le formulaire de contact qui est accessible sur le Site, rubrique « Nous contacter ».
Sushibio.com s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre réservation.
En tout état de cause, si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour Sushibio.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le client est informé qu’en cas de litige relatif aux CGV ou aux Commandes en découlant, il a la possibilité de recourir à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la FEVAD, tel que décrit à l’adresse ci-après : http://www.fevad.com/mediation.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de sushibio.com à l’adresse suivante : A l’attention de sushibio.com - BIOFRAIS pour BF Exploitation - 89 Rue de l'Industrie, 74330 Epagny Metz-Tessy ou par mail à l’adresse suivante : bonjour@biofrais.com
17. MENTIONS LÉGALES
Editeur : le Site Internet www.sushibio.com est édité par la société BF EXPLOITATION, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 879 748 085 dont le siège social est situé au 375 rue Juliette Récamier 69970 Chaponnay.
Numéro TVA intracommunautaire : FR76879748085
Pour nous contacter :
Adresse email : bonjour@biofrais.com
Directeur de la publication : ZF INVEST
Hébergement : PLANET HOSTER PARIS / https://www.planethoster.net/fr/ / PlanetHoster – 4416 Louis-B.-Mayer – Laval, Québec – Canada – H7P 0G1 / (+33) (0)1 76 60 41 43
Copyright : les éléments du site sont la propriété de BF EXPLOITATION. Ces éléments sont protégés par la loi française de protection de la propriété intellectuelle.